PUBVOLUME SAS, dont le siège social est situé Zone d’activité de l’Espérance, Saint Hilaire de Loulay, BP 352 – 85603 MONTAIGU VENDEE cedex 3 (France) – code NAF 4332C – inscrite au RCS de La Roche Sur Yon sous le n° 390508273.
Tout devis signé avec STAND’EVO pour le compte de PUBVOLUME implique l’adhésion complète et sans réserve des présentes conditions générales de location.
Article I – OBLIGATIONS DE PUBVOLUME marque STAND’EVO
I -1 PUBVOLUME a toute qualité et compétence pour créer, concevoir, réaliser et installer des stands et expositions ou pour intervenir en tant que Maître d’œuvre auprès de partenaires ou de sous –traitants.
I-2 PUBVOLUME doit fournir un travail exécuté selon les règles de l’art en respectant d’une part les dispositions indiquées par le Client, d’autre part en se conformant aux dispositions des organisateurs et des sites d’exposition.
I-3 Conformément aux prescriptions de l’article 1147 du Code Civil, PUBVOLUME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et pourra de ce fait avoir recours à des sous-traitants. PUBVOLUME est à ce titre responsable de l’exécution des engagements définis dans le devis signé avec le Client.
I-4 PUBVOLUME se réserve le droit, en cas de force majeure et/ou d’indisponibilité de matériel au moment de la confirmation de commande du Client, de fournir en lieu et place de la prestation commandée, tout matériel à même d’assurer un usage identique.
Article II – OBLIGATIONS DU CLIENT
II-1 Sauf dispositions contraires indiquées dans le devis de PUBVOLUME, le Client fera son affaire des locations d’emplacement nu, du plancher, des cloisons de mitoyenneté, des branchements d’eau et d’électricité, des lignes et consommations téléphoniques et Internet, des points d’élingues, et en règle générale, de toutes les prestations assurées directement par les Parcs des Expositions et/ou les organisateurs, notamment le gardiennage, agents d’accueil, les badges d’accès…Ces prestations font l’objet de bons de commande et de règlements directement auprès des Parcs des Expositions et/ou des organisateurs, dans les délais fixés dans le dossier exposants.
II-2 En aucun cas PUBVOLUME ne pourra être tenue pour responsable d’un retard imputable à la mauvaise ou à la non installation de ces prestations par les Parcs des Expositions et/ou organisateurs.
II-3 Le transport aller/retour des produits et documents du Client restent dans tous les cas à la charge de celui-ci ; en aucun cas, PUBVOLUME ne pourra être tenu responsable d’un manque ou de dégradations sur ces produits et documents stockés ou exposés sur les expositions, que ce soit pendant la durée de la manifestation ou pendant les opérations de montage et de démontage.
II-4 Le Client fera son affaire de l’obtention des différentes autorisations (notamment présence de gaz, appareils en fonctionnement, dérogations liées aux hauteurs maximales autorisées, retraits …etc.) relatives à la mise en place et à l’exploitation de la prestation commandée. Le Client demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité de PUBVOLUME pour quelque cause que ce soit.
II-5 Le Client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire (fixation, perçage…) qui puisse entraîner leur détérioration ou leur disparition, à leur apporter l’entretien normal nécessaire, à les maintenir et à les restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifique, et mises en garde appropriées de PUBVOLUME dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les présentes, fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis avant ou pendant la manifestation. En cas de mauvais fonctionnement d’un matériel, le Client s’engage à n’effectuer aucune modification ou réparation, aussi minime soit-elle.
Article III – DROITS D’AUTEUR
Conformément à la Loi du 11 mars 1957 :
III-1 PUBVOLUME, en tant qu’entier propriétaire de l’ensemble des documents et instruments de fabrication nécessaires à l’élaboration et/ou l’exécution des chantiers, notamment en ce qui concerne tous les croquis, maquette 3D et maquette volume, études, notes de calcul…etc., se réserve le droit de faire respecter l’intégrité de son œuvre. Aucun de ces documents ne devra être reproduit ou transmis à un tiers sans l’accord écrit de PUBVOLUME.
III-2 Dans le cas de travaux impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, PUBVOLUME demeurera titulaire de la propriété incorporelle des droits d’auteur découlant de cette création ; ainsi, notamment, les droits de reproduction et de représentation restent acquis et ne seront transférés au Client que par convention expresse. En cas de non renouvellement des relations commerciales, PUBVOLUME pourra céder à son client la propriété corporelle et/ou incorporelle de l’exposition, dans des conditions à déterminer entre les parties. Enfin, le Client devra garantir au préalable et par écrit, l’exclusion du droit des tiers de la propriété littéraire et artistique.
Article IV – BON DE COMMANDE DU CLIENT
Il est stipulé dans les présentes conditions générales de vente que :
IV -1 Sont considérées comme nulles et non avenues les conditions générales d’achat indiquées sur les bons de commande du Client
IV-2 Une commande émanant du client doit impérativement comporter les éléments suivants pour être acceptée par PUBVOLUME :
- Le bon de location/commande accepté et signé par le Client; chaque page devant être paraphée et comporter le cachet commercial du Client.
- Le virement ou chèque d’acompte, tel que prévu à l’article IX « REGLEMENT ».
- Les B.A.T. (Bons A Tirer), acceptés, signés et revêtus du cachet commercial du Client
Si un des éléments du devis devait être modifié, l’acceptation par PUBVOLUME devra impérativement, sous peine de nullité, être validée par écrit.
Article V – RÉSILIATION DE COMMANDE
V-1 Toute rupture, sans préavis, non motivée par des motifs graves (inexécution des obligations, faute grave, mauvaise foi, violation d’une règle d’ordre public), entraînera des dommages et intérêts pour préjudice subi.
V-2 Dans le cas d’une résiliation par le Client, PUBVOLUME pourra exiger le règlement des sommes suivantes :
- 50 % du montant total TTC du devis si la résiliation intervient 3 semaines avant le début du chargement de l’exposition
- 75 % du montant TTC du devis si la résiliation intervient 2 semaines avant le début du chargement de l’exposition
- 100 % du montant TTC du devis si la résiliation intervient 1 semaine avant le début du chargement de l’exposition
V-3 Dans le cas d’une résiliation par PUBVOLUME, le chèque d’acompte sera retourné au Client si aucun frais n’a été engagé.
Article VI – PRIX
VI-1 Les prix indiqués sur le devis s’entendent HT forfaitaires, sans escompte, pour prestations rendues. TVA au taux en vigueur.
VI-2 Ils comprennent les frais d’études, les frais techniques et de suivi de fabrication, hormis ceux mentionnés à l’article II, paragraphes II-1 et II-3.
VI-3 Nos offres de prix sont valables, sauf indication contraire mentionnée au devis, pendant 1 mois à compter de la date d’émission figurant sur le courrier d’accompagnement. Toute commande passée ultérieurement ou dans un délai inférieur au délai de fabrication/préparation indiqué dans l’offre pourra faire l’objet d’un réajustement ou d’une non acceptation du bon de commande, sans que le Client puisse s’y opposer.
Article VII – LIVRAISON et INSTALLATION
VII-1 Les délais de livraison et/ou d’installation sont donnés à titre indicatif ; PUBVOLUME ne peut être tenu pour responsable des retards occasionnés par notamment arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève, guerre, lock-out, ainsi que tout autre cas de force majeure.
VII-2 Notre responsabilité ne peut de même être engagée dès lors que le Client a réceptionné la prestation ; est considérée comme réceptionnée par le Client toute prestation qui a été mise à sa disposition, sans pour autant qu’il y ait eu signature d’un bon de livraison.
Article VIII – ASSURANCES
VIII-1 Si PUBVOLUME est amené à effectuer le transport de l’exposition ou des produits exposés par le Client, soit par lui-même, soit par transporteur, ceux-ci voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité de PUBVOLUME ne pouvant être engagée pour quelque motif que ce soit. Il appartient en conséquence au client d’en prévoir l’assurance et de garantir l’abandon de tout recours contre PUBVOLUME.
VIII-2 Le Client doit souscrire au préalable une assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation garantissant les stands et/ou expositions et les personnes autorisées par le Client à utiliser les produits achetés ou loués à PUBVOLUME, et dégage ainsi la responsabilité de PUBVOLUME pour les dommages (notamment vol, incendie, dégâts des eaux, dommages électriques), survenant avant, pendant et à l’issue de la manifestation.
VIII-3 A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le Client sera seul gardien des matériels loués et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ces matériels, et ce jusqu’à leur restitution effective. Pendant cette période, PUBVOLUME décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans, sous ou sur les matériels loués par le Client.
En cas d’impossibilité par le Client de restituer ou de procéder à la remise en état des matériels loués en cas de détérioration, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.
Article IX – RÈGLEMENT
IX-1 Les prestations qui n’auront pu être effectuées ou réalisées du fait d’une décision administrative, d’une décision des organisateurs de la manifestation ou de l’événement, donnent lieu à facturation.
IX-2 Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas demander le remboursement des sommes déjà versées.
IX-3 Les éventuels travaux supplémentaires au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
IX-4 Le règlement s’effectue de la façon suivante :
- Acompte de 50 % du montant TTC du devis accepté à la commande
- Solde à réception de facture
IX-5 L’enregistrement de la commande vaut à réception de l’avis de virement ou à réception du chèque d’acompte.
IX-6 Le paiement de la totalité de la facture ne sera accepté comme libératoire qu’au jour de son encaissement.
IX-7 Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé aux présentes conditions.
IX-8 Conformément à l’article 1612 du Code Civil, PUBVOLUME se réserve le droit de conserver en sa possession tout bien appartenant au Client et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
IX-9 Une clause de réserve de propriété est applicable aux biens vendus par PUBVOLUME au Client, le transfert de propriété n’aura lieu qu’au paiement intégral et effectif des biens vendus, selon la loi 80-335 du 12 mai 1980.
IX-10 Dans certains cas indiqués dans les devis, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client, après paiement intégral des sommes dues, et restitution des matériels en bon état à la date prévue au contrat. Faute par le Client d’avoir restitué les matériels dans les 48 heures du délai initial, ou en bon état, lesdits matériels seront considérés comme perdus et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état.
Article X – INALIÉNABILITÉ DES BIENS
Les matériels loués par PUBVOLUME dans le cadre d’une prestation de location sont inaliénables et insaisissables.
Article XI – CLAUSE PÉNALE
XI-1 En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible. Selon la Loi de Modernisation Economique du 04 août 2008, elles emportent intérêts à trois fois le taux d’intérêts légal par mois de retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
XI-2 Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des indemnités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité sera exigible de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. (Loi 2012-387 du 22 mars 2012).
XI-3 A ce titre, PUBVOLUME est parfaitement en droit de cesser toute activité pour ce client.
Article XII – LITIGES / DROIT APPLICABLE
XII-1 Toute contestation relative à l’exécution des prestations de PUBVOLUME devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de l’exécution contestée, sous peine de nullité.
XII-2 De convention expresse entre les parties, le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les parties renonçant expressément à l’application des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La signature d’une lettre de change d’un billet à ordre n’emporte pas dérogation à la présente clause.
Article XIII – PRÉJUDICES INDIRECTS
La réparation des préjudices indirects, notamment le préjudice commercial et financier, n’incombe pas à PUBVOLUME.
Article XIV – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les différends découlant des présentes avec des clients inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés seront de la compétence du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
Les différends avec des clients non-inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés seront de la compétence des juridictions civiles et administratives relevant du Siège Social de PUBVOLUME.
Article XV – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Par ailleurs, sont nulles et de nul effet, toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions sur le présent texte, qui ne seraient pas expressément approuvées ou confirmées par la Direction Générale de PUBVOLUME.
